Conditions générales d’utilisation
Pop translation est un site Internet permettant à des clients particuliers ou professionnels (désignés comme « Clients ou Client ») d’acheter des prestations de services liées à des documents ou contenus de sites Internet (désignés comme « Contenus ou Contenu »), plus précisément à faire traduire, corriger ou rédiger ces Contenus (ces trois termes étant désignés comme « Services ») par des Freelances qualifiés par Pop translation (ci-après le ou les « Freelances »). Pop translation assure la mise en relation entre les Clients et les Freelances qui effectuent les Services.
L’utilisation des Services et sites Internet fournis par Pop translation (désigné « Pop translation », « poptranslation.com », « nous », « notre » ou « nos »), par vous (désigné « Freelance », « vous », « votre » ou « vos ») est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (désignées « Conditions ») ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de Pop translation.
Pop translation et le Freelance ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Raison Sociale : L’OEIL POP
Adresse du Siège Social : 40 BIS rue Ernest Renan, 92130- Issy-les-Moulineaux
RCS Nanterre : 529 554 529
Capital Social : 10 000 euros
email hello@poptranslation.com
Téléphone : +33 1 46 42 01 43
Directeur de Publication : Alexandre MORELLI
Hébergeur: OVH
Adresse de l’Hébergeur : 19 Pl. Françoise Dorin, 75017 Paris
Acceptation des Conditions
Votre inscription aux Services proposés sur celui-ci vaut acceptation des présentes Conditions. Si vous êtes inscrit pour le compte d’une société ou de toute autre personne morale, vous devez en être le représentant légal, ou en avoir obtenu l’autorisation expresse.
Pop translation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans cette hypothèse, nous mettrons immédiatement en ligne les nouvelles Conditions. Votre utilisation effective des Services proposés par Pop translation après publication des Conditions mises à jour vaudra acceptation pleine et entière de celles-ci.
Ce document est la version originale, rédigée en langue française, des Conditions de Pop translation. En cas de contradiction entre ce texte et l’une des traductions disponibles sur les déclinaisons linguistiques de Pop translation, c’est la version en français qui prévaudra.
Description des Services
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SERVICE DE TRADUCTION
La traduction est un service permettant d’obtenir un contenu dans une langue à partir d’un contenu original rédigé dans une langue différente. Dans la mesure du possible et en prenant en compte les subtilités culturelles et linguistiques de la langue traitée, le Freelance s’engage à la conservation la plus complète possible de l’esprit général, de l’organisation de l’information et du type de vocabulaire utilisé.
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SERVICE DE CORRECTION
La correction est un service permettant au Client de soumettre un contenu à un Freelance pour que ce dernier en corrige l’ensemble des erreurs et des défauts. La correction s’intéresse au vocabulaire, à la grammaire, à l’orthographe, à la ponctuation, à la structure, au style et à la syntaxe employés. S’il le souhaite, le Client peut demander au Freelance de limiter son contrôle à un ou plusieurs de ces points. Dans ce cas, il doit l’expliquer le plus clairement possible dans la demande initiale qui définit le projet.
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SERVICE DE TRANSCRIPTION
La transcription est un service permettant de retranscrire toutes es informations venant d’un fichier vidéo ou audio, que ce fichier soit en format digital ou pas pour obtenir un fichier texte.
Utilisation des Services
DEMANDE INITIALE (BRIEFING)
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1. Service de Traduction et de Correction
Le Client peut soumettre à Pop translation un document, un extrait de bases de données ou un texte libre et ajouter des explications permettant de guider le Freelance dans sa mission (ci-après définis ensemble “Demande Initiale“).
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2. Service de Rédaction
Pour chaque projet, le Freelance dispose d’un certain nombre d’éléments qui doivent le guider dans sa mission.
Il est entendu que :
Le volume de mots attendus est à comprendre avec une marge de +/- 10% (pour la commande d’un texte de 500 mots, vous pourrez délivrer un texte de 450 à 550 mots). Il peut également être demandé un nombre de mots maximum ou d’un minimum qui doit alors être impérativement respecté.
L’option « Mots-Clés » permet au Client de vous indiquer une série de mots ou d’expressions que vous devez intégrer au Contenu suivant une certaine récurrence. Vous vous engagez à respecter la Demande Initiale du Client en tenant compte de la compréhension générale du texte.
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3- Service de Transcription
La transcription est un service permettant de retranscrire toutes es informations venant d’un fichier vidéo ou audio, que ce fichier soit en format digital ou pas pour obtenir un fichier texte.
4. Ensemble des Services
Le Freelance s’engage à exécuter un Service de qualité conforme à la Demande Initiale du Client.
RÈGLES DE COMMANDE
Le Freelance s’engage à ne pas :
rédiger un texte qui puisse porter atteinte aux droits universels et individuels d’une personne morale ou physique ;
produire un Contenu qui tient des propos diffamatoires ou insultants à l’encontre d’une personne morale ou physique, vivante ou morte ;
proposer un Contenu qui soit contraire aux bonnes mœurs, qui fasse l’apologie de la violence, de la haine ou du racisme ou qui soit considéré comme illégal ou contraire à l’ordre public ;
proposer un Contenu qui soit érotique ou pornographique (sauf si cela résulte d’une demande spécifique du client, laquelle doit se trouver en complet accord avec votre morale et vos considérations personnelles et religieuses) ;
traduire des œuvres (à titre d’exemple un livre) ;
tenir des propos désagréables ou diffamatoires.
CONTENUS ET LIENS EXTERNES
Vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation des documents et informations que le Client joint à son projet sur Pop translation (collectivement, les “Contenus externes” et “Liens externes“). Etant donné la quantité des informations échangées, Pop translation ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la licéité des Contenus diffusés.
DÉLAIS DE RÉALISATION DES SERVICES
Une fois que vous avez accepté une fiche, vous disposez d’un délai variable pour livrer le Contenu au client. Le temps maximal est indiqué sur chaque présentation de fiche. Passé ce délai, la fiche vous est retirée et tout ce que vous avez potentiellement déjà fait pour celle-ci est supprimé de façon définitive. Ce délai pourra toutefois être suspendu si un échange est établi avec le Client ou le support de Pop translation pour préciser le besoin.
Pop translation se réserve le droit de retirer au Freelance toute mission, et ce sans rémunération, dans l’hypothèse d’un non-respect par le Freelance des délais convenus ou de la qualité de prestation attendue.
ATTRIBUTION DES FREELANCES
Pop translation s’engage à attribuer les projets aux Freelances qui respectent les critères fixés par le Client lors de la Demande Initiale.
Les présentes Conditions sont conclues intuitu personae, le Freelance s’engage à exécuter directement les Services. En conséquence, il ne pourra pas sous-traiter totalement ou partiellement leur exécution à une tierce personne sous peine de dommages et intérêts.
VALIDATION DU CONTENU
Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la soumission du Contenu par le Freelance afin de contrôler le respect de sa Demande Initiale. Ce délai peut être porté à 14 jours dans certains cas dans le cas d’accords particuliers entre Pop translation et le Client.
À défaut d’acceptation dans les délais, le Contenu soumis par le Freelance sera considéré comme étant accepté par le Client. Il se peut néanmoins qu’un Client n’ait pas pu prendre connaissance du Contenu dans les délais impartis. Le cas échéant, le Freelance s’engage à effectuer les demandes de modification demandées par le Client, même si le Contenu a déjà été approuvé automatiquement.
Si le Client estime que le Contenu soumis ne respecte pas complètement ses attentes, il peut demander une révision au Freelance. Dans ce cadre, le Client prend l’engagement d’être le plus précis possible dans ses échanges avec vous faciliter auFreelance la reprise du Contenu. Le nombre de demandes de révision n’est pas limité et il peut contacter le Freelance tant qu’il n’est pas satisfait et que le Freelance juge ces demandes fondées.
Dans le cadre d’une demande de révision, le Freelance est mis en relation directe avec le Client au moyen d’un système de messagerie interne à Pop translation. Il est entendu, en ce qui concerne ces échanges, que :
il est formellement interdit au Freelance de chercher à obtenir par quelque moyen que ce soit les coordonnées du Client afin de le contacter en dehors de l’environnement prévu par Pop translation, sous peine de voir son compte définitivement supprimé avec perte totale des gains accumulés et poursuite en dommages et intérêts ;
Pop translation peut accéder à tout moment et sans aucune limite au contenu des échanges, ceci pour statuer sur une modération ou pour contrôler le bon déroulement des opérations entre le Client et le Freelance.
Si le Client estime que le Freelance n’a pas respecté sa Demande Initiale, il peut refuser son Contenu. L’ouverture d’une procédure de refus implique le contrôle d’un modérateur tiers qui étudiera la pertinence du refus du client.
Si le modérateur estime que le refus du Client est justifié, le Service est repris au Freelance et la commande est relancée immédiatement auprès d’un nouveau Freelance ;
si le modérateur rejette la demande du Client, le contenu peut être considéré comme validé, ou le modérateur peut demander au Freelance d’appliquer quelques modifications pour que le Contenu soit en règle avec la Demande Initiale du Client.
Si vous estimez que les demandes de révision du Client ne sont pas fondées au regard de la Demande Initiale, vous pouvez solliciter l’intervention d’un modérateur. Cette tierce personne analysera la Demande Initiale du Client, le Contenu produit et les différents échanges et révisions.
Si le modérateur estime que la sollicitation du Freelance est fondée, le Contenu est automatiquement considéré comme correct sans que le Client puisse opposer la moindre contestation ;
si le modérateur estime que les demandes de révision du Client sont justifiées, vous avez l’obligation de reprendre votre travail de Freelance jusqu’à satisfaction pleine et entière du Client (dans la mesure où celle-ci respecte toujours la Demande Initiale).
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
En tant que Freelance, vous êtes soumis à un accord de confidentialité stricte et complète. Celle-ci s’applique à l’existence même du Service fourni au Client, a fortiori aux Contenus et aux échanges avec le Client.
Les informations échangées entre les Parties et/ou entre les Clients de Pop translation et le Freelance sont strictement confidentielles.
Le Freelance s’engage, pendant toute la durée de sa relation avec Pop translation et pendant une durée de cinq (5) ans à compter la fin de sa relation avec Pop translation et/ou à compter de la date de communication des documents par les Clients à en assurer la plus stricte confidentialité et se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité a l’égard de quiconque.
Le Freelance s’engage donc à ne jamais transmettre ou révéler aucun élément fourni directement ou indirectement par le Client et ceci à qui que ce soit.
Pop translation engagerait tous les moyens jugés nécessaires et suffisants pour protéger ses intérêts si un Freelance venait à ne pas respecter cet engagement de confidentialité et le Freelance s’engage à payer à Pop translation des dommages et intérêts au Freelance de
cinquante mille euros (50.000 €) dans l’hypothèse d’une violation de cette clause par ses soins.
Le Freelance s’engage également à ne jamais revendiquer la réalisation de Services pour le compte du Client ni d’utiliser sa marque, son logo et tout autre élément de propriété intellectuelle du Client.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à la production de toute information dans le cadre d’une requête administrative, judiciaire ou émanant de toute autorité compétente.
ANONYMAT
Tout le système de Pop translation a été conçu de telle sorte qu’à aucun moment il ne vous soit possible de détecter directement ou indirectement l’identité d’un Client. Votre responsabilité implique de conserver un caractère anonyme à tous les contenus et échanges entre vous et les Clients.
Dans le cas où un Freelance tenterait de contacter un Client pour lui proposer ses services en direct ou lui communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles, le Freelance s’engage à payer à Pop translation une indemnité au Freelance de cinq mille euros (5.000 €) par violation.
Paiement et facturation
GÉNÉRALITÉS
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1. Tarifs
Pop translation repose sur un principe de paiement au mot calculé sur la base de la commande Client. Le mot est l’unité de calcul utilisé sur Pop translation.
La valeur du mot est indiquée sur chaque mission proposée sur Pop translation, avant acceptation par le Freelance. L’acceptation d’une mission au tarif indiqué vaut acceptation irrévocable par le Freelance du tarif proposé.
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2. Monnaie de référence : l’Euro
La monnaie de référence de Pop translation est l’Euro (€)
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3. Modalités de paiement
Le Freelance doit disposer d’un compte Paypal pour percevoir ses gains.
Pop translation n’est pas responsable des frais de paiement appliqués par PayPal.
IMMATRICULATION ET FISCALITÉ
Le Freelance reconnaît être en capacité d’émettre des factures et être en règle avec les dispositions légales et fiscales de son pays de résidence. Il s’engage à cet effet à procéder aux déclarations sociales et fiscales aux organismes compétents de son pays de résidence. Le Freelance sera tenu d’indemniser Pop translation de tous coûts, dépenses (y compris tous frais juridiques tels que les honoraires d’avocat), pertes, dommages et intérêts et autres passifs (de quelque nature qu’ils soient) subis ou encourus par Pop translation et résultant de toute plainte et/ou procédure engagées en raison d’un manquement du Freelance aux obligations, représentations et garanties définies dans les présentes Conditions.
Le Freelance s’engage ainsi à :
s’immatriculer auprès du registre des métiers de son pays de résidence et acquérir un numéro d’immatriculation, en fonction de la législation applicable à son lieu de résidence, ou le cas échant de garantir à Pop translation sa capacité à émettre des factures sans immatriculation en fonction de la législation de son pays de résidence ;
fournir à Pop translation, à première demande, les attestations relatives au paiement de ses charges sociales et taxes relatives à ses gains sous peine de blocage de son compte et de ses paiements par Pop translation.
Dans l’hypothèse d’un non-respect par le Freelance de ces deux obligations, ce dernier reconnaît expressément que Pop translation ne pourra procéder au paiement des montants qui lui sont dus.
En outre, à défaut de communication de ces éléments dans un délai de trois (3) mois à compter de la première demande de Pop translation, le Freelance reconnaît expressément que ses gains seront définitivement perdus.
FACTURATION
Le Freelance s’engage à fournir à Pop translation l’ensemble des mentions requises par les textes législatifs et réglementaires d’ordre fiscal pour l’établissement des factures relatives aux sommes à recevoir par le Freelance en vertu des Services réalisés avec Pop translation.
Le Freelance conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA.
En particulier, le Freelance prend l’engagement de :
déclarer et verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue dix (10) jours après l’échéance ;
signaler à Pop translation, dans les meilleurs délais, toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise, son statut fiscal et/ou dans les mentions obligatoires visées ci-dessus.
Le Freelance s’engage également à :
faire part à Pop translation, dans les meilleurs délais, de toute option ou renonciation d’option en paiement de la TVA, dès réalisation de celle-ci,
à faire siens tous les litiges qui pourraient naître avec les administrations à son sujet, sans que Pop translation puisse en être inquiétée ;
Dans cette hypothèse, seul le mandant pourra émettre une facture rectificative ;
Le Freelance établi hors de France déclare expressément que le présent mandat de facturation est conforme aux dispositions régissant la facturation dans l’État ou le Territoire où il est établi.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Pop translation est une société française. À ce titre et suivant le Code de la TVA qui prévaut pour l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au niveau national, européen et mondial, nous mettons en œuvre les principes applicables en la matière.
Pop translation pourra être amené à vérifier le statut de chaque Freelance par rapport à l’application de la TVA. Pour cela, vous pourrez être amené à nous transmettre, sur demande, différents documents nous permettant d’authentifier votre compte Freelance.
Le Freelance s’engage à fournir des informations réelles et complètes sur l’identité juridique et fiscale de sa personne physique ou de la personne morale qu’il représente, spécifiquement sur ce qui concerne son assujettissement à la TVA. S’il s’avère que cela n’était pas le cas, Pop translation pourra engager toute procédure qu’il juge nécessaire pour régulariser le préjudice, allant jusqu’à la suppression de tout ou partie des gains acquis par le Freelance ou la poursuite du Freelance concerné devant les autorités compétentes.
Il est à noter que Pop translation se réserve le droit de faire évoluer cette règle liée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en fonction de l’évolution des réglementations françaises et européennes, notamment en matière de droits des Freelances.
Absence de contrat de travail et autonomie des parties
ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL
L’utilisation de Pop translation ne constitue en aucune façon une forme de contrat de travail. Les Freelances reconnaissent expressément qu’ils sont des prestataires indépendants et qu’ils demeurent par conséquent, indépendants dans la gestion de leur temps et de leurs obligations et qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser les missions proposées par Pop translation.
Les déclarations sociales, juridiques ou fiscales doivent être réalisées par le Freelance en fonction des lois et législations en vigueur dans son pays.
AUTONOMIE DES PARTIES
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1. Absence d’affectio societatis
Les Parties constatent et conviennent expressément que leur collaboration ne présente pas d’affectio societatis. Elle n’est en rien constitutive d’une société de fait ou de droit. Les Parties s’engagent à ne pas laisser croire à des tiers qu’il pourrait exister une structure particulière, et notamment une société entre elles. Chacune des Parties s’engage à respecter l’identité de l’autre Partie et à prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait aucun risque de confusion entre elles.
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2. Indépendance économique
Le Freelance reconnaît expressément que Pop translation se réserve le droit mettre un terme à toute relation avec le Freelance, et ce sans préavis ni délai.
Complètement autonomes et indépendantes l’une de l’autre, les parties sont seules décisionnaires de leur gestion. En particulier, le Freelance s’engage, pendant toute la durée des relations contractuelles avec Pop translation, à assurer une diversification suffisante de ses clients.
Afin de prévenir une éventuelle situation de dépendance économique du Freelance, ce dernier s’engage, pendant toute la durée des relations commerciales avec Pop translation, à diversifier ses clients et informer officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception au cas où Pop translation représenterait plus de 20% de son chiffre d’affaires.
Si Pop translation le demande, le Freelance s’engage à informer Pop translation sur la part de son chiffre d’affaires qu’il réalise avec cette dernière.
En tout état de cause, le Freelance ne pourra faire grief, le cas échéant, à Pop translation, de laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique du fait de l’exécution des présentes Conditions.
DROITS D’AUTEUR ET D’EXPLOITATION
Le Freelance cède de façon exclusive, irrévocable, sans limite de temps et pour le monde entier à Pop translation les droits suivants sur le Contenu produit pour les services de Pop translation.com et au moyen de ses outils :
Droits de reproduction : Créer et diffuser toute copie de l’œuvre et ce, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie ;
Droits d’exploitation : Utiliser, diffuser, modifier, traduire, adapter, monétiser, enregistrer, déposer, exploiter le Contenu sur tous les supports existants et futurs (site Internet, DVD, brochure publicitaire, communiqué de presse, etc.) ;
Droits de communication au public : Représenter et exploiter le texte sur un support de tout type et toute forme (physique, numérique, etc.) visible par tous et n’importe où, sans limite, y compris sur un site Internet ;
Droits exclusifs de distribution : Autoriser ou interdire la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci ;
Droits de cession et de vente : Accepter ou refuser de vendre aux conditions de son choix tout ou partie des droits liés au Contenu ;
Droits de reproduction temporaire technique : Autoriser la diffusion et reproduction temporaire et transitoire ou accessoire du Contenu ;
Renonciation au droit de citation : Mentionner le prénom, le nom, l’initiale ou toute autre forme d’élément permettant l’identification du Freelance.
L’ensemble des cessions est réputé valable et irrévocable à compter de l’acquittement par Pop translation de la rémunération convenue avec le Freelance, cet acquittement étant considéré comme validé dès validation des Contenus par le Client.
Il est entendu que sont également cédés de manière exclusive et irrévocable les droits et les fichiers sources de mémoire de traduction et glossaires que le Freelance s’interdit d’utiliser ultérieurement pour son propre usage ou celui d’un des ses clients, autre que pour le compte du Client de la Demande Initiale, sous peine de dommages et intérêts.
Responsabilités de Pop translation
Pop translation décline toute responsabilité vis-à-vis du Contenu produit, corrigé ou traduit via ses Services. Le cas échéant, Pop translation transmettra aux autorités compétentes les coordonnées du Freelance responsable du Contenu incriminé.
FERMETURE ET SUSPENSION DE COMPTE
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Fermeture de compte à l’initiative du freelance
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, en nous en adressant la demande par le biais du support.
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Suspension ou fermeture de compte à l’initiative de Pop translation
En cas de violation des Conditions, de non-respect des délais ou de la qualité attendue, de comportement inapproprié, ou de manière générale d’un abus des Services, Pop translation se réserve le droit de suspendre voire même fermer le compte du Freelance concerné. Le Freelance s’expose par ailleurs à des poursuites et demandes de réparations en dommages et intérêts selon la nature de la faute caractérisée.
RESPONSABILITÉ DU FREELANCE
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Pop translation, ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires de toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige survenant suite à votre mauvaise exécution des Services, ou au non-respect de ces Conditions.
Le Freelance sera responsable de tous les dommages qui pourraient être causés de son fait à Pop translation ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires et s’engage à indemniser Pop translation ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient subir du fait du non-respect par le Freelance de ses obligations.
Le Freelance sera ainsi tenu d’indemniser Pop translation, ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires des conséquences, directes et indirectes, de toutes réclamations et de toutes actions, de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers relatives à une mauvaise exécution des Services par le Freelance ou au non-respect par le Freelance de ces Conditions et ce, sans pouvoir se prévaloir d’une quelconque limitation de responsabilité ou d’un quelconque plafond d’indemnisation.
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Données personnelles
Conformément aux dispositions de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement (désignée « réglementation Données Personnelles »), les données personnelles des Freelances sont recueillies, pour les besoins de l’inscription du Freelance en tant que tel et sont nécessaires à Pop translation, en qualité de responsable de traitement, afin de mettre en relation les Clients et les Freelances. À défaut de communication de ces données obligatoires, l’inscription en tant que Freelance ne pourra être réalisée. Les données personnelles du Freelance ne seront conservées que pendant la durée de la relation contractuelle, à des fins promotionnelles pendant une durée maximum de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicable.
Les fichiers sont destinés à Pop translation ainsi qu’aux sous-traitants éventuels de Pop translation pour des raisons techniques et logistiques.
Conformément à la réglementation Données Personnelles, le Freelance dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Le Freelance peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés sur son espace personnel sur le site www.poptranslation.com s’y connectant à l’aide de son adresse email et de son mot de passe qu’il a renseigné lors de son inscription. Le Freelance dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
En tant que responsable de leurs propres traitements, les Freelances s’engagent à respecter leurs obligations issues de la réglementation Données Personnelles.
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Propriété intellectuelle
Pop translation détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services et au site Internet de Pop translation. Aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de Pop translation.
Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n’utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
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Convention de preuve
Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle vous acceptez les présentes Conditions, vous reconnaissez que votre accord constitue une signature électronique à l’égard de Pop translation qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Plus généralement, vous reconnaissez que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre Pop translation et vous, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.
Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre Pop translation et vous est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.
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Dispositions générales
