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La traduction assermentée,
qu’est-ce que c’est ?

By 4 janvier 2022juin 8th, 2022No Comments

Nous allons définir les procédures d’assermentation. Mais d’abord, c’est quoi une traduction assermentée ? Une traduction assermentée fait obligatoirement intervenir un traducteur expert judiciaire inscrit et répertorié, pour l’année en cour, sur les listes officielles des Tribunaux et Cours d’appel sur le territoire français.

Une traduction assermentée fait intervenir obligatoirement un traducteur expert judiciaire inscrit et répertorié, pour l’année en cour, sur les listes officielles des Tribunaux et Cours d’appel sur le territoire français. Ces listes sont mises à jour et susceptibles de varier chaque année. Elles se composent d’une multitude de professionnels qualifiés d’experts judiciaires. Ces derniers interviennent dans une multitude de secteurs et de domaines, comme la traduction et l’interprétariat, via leur expertise technique, scientifique et intellectuelle dans le cadre de procédures juridiques et judiciaires.

Le Ministère de la Justice délivre donc sous tutelle ce titre de traducteur expert judiciaire suite à un examen de compétences professionnelles soumis à déontologie. On compte environ quatre mille traducteurs assermentés en France. Ils répondent aux mêmes obligations déontologiques que tout expert judiciaire et  travaillent sur réquisition de la justice pour la traduction officielle de documents divers administratifs. Ainsi, le titre d’expert de justice inscrit sur la liste d’une Cour d’appel est expressément protégé. L’expert judiciaire est donc un professionnel compétent et qualifié. Il peut également être auxiliaire occasionnel du juge. L’expert judiciaire assure donc sa mission dans le cadre des assignations confiées par les juridictions françaises.

Quelques informations sur la traduction assermentée

  • Une traduction assermentée peut être réalisée à partir du français vers une langue étrangère et vice versa. Notre agence assure ce service dans un panel très large de langues.
  • Une traduction assermentée est valable sur le territoire français ainsi que dans l’ensemble des pays signataires de la convention de La Haye.
  • L’équivalence en anglais de « traduction assermentée » est « sworn translation ».
  • La Cour d’appel ou le Tribunal de rattachement ne contraint à aucune restriction géographique : le titre de traducteur expert judiciaire confère une compétence nationale

 

Voici une liste non exhaustive des dossiers les plus fréquents que nos clients nous confient au quotidien ( Note importante : nous ne produisons que des traductions assermentées destinées aux professionnels) :

Documents divers
  • Décisions de justice
  • Significations
  • Conclusions
  • Assignations
  • CGV
  • Rapports annuels
  • Business Plans
  • Bilans
  • Fusions & acquisitions
  • Contrats
  • Statuts de sociétés
  • Extrait Kbis
  • Attestation et relevé bancaire
  • Attestation fiscale

 

À noter que la législation n’autorise pas la traduction et assermentation de documents directement d’une langue étrangère vers une autre langue étrangère. Le process doit donc obligatoirement comporter le français comme langue pivot de base légale. C’est-à-dire que dans un premier temps, on traduit et assermente vos documents originaux en français. Puis on traduit et assermente cette version française vers la langue étrangère visée.

De plus, la législation autorise la traduction et l’assermentation de vos documents originaux directement à partir d’une version électronique (scan, fax). Par contre, l’envoi postal des originaux des traductions assermentées, dûment visés et tamponnés selon la procédure, est indispensable. Une version électronique PDF peut en complément vous être transmise par e-mail.

Nous vous proposons notre service de traduction assermentée pour les entreprises et institutions dans de nombreuses combinaisons linguistiques. Le tarif comprend toujours la traduction, la révision, la mise en page conforme, l’assermentation officielle, l’impression et l’envoi postal.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont Pop translation peut vous aider sur vo besoins de traduction juridiques,  consultez le site https://poptranslation.com/juridique/

Lire aussi : Traduction juridique : Pourquoi a-t-on besoin de traducteurs experts ?

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